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NOS SERVICES XXX
Le service mandataire
Vous êtes l’employeur de l’aide à domicile.
Vous assumez toutes les responsabilités afférentes à la fonction d’employeur.
L’AAPAM, en qualité de « mandataire » effectue toutes les démarches administratives que vous lui aurez confiées.

Nous vous proposons du personnel pour intervenir à votre domicile et un modèle de contrat de travail.

Nous établissons la fiche de paie de votre salariée et remplissons les déclarations à l’Urssaf et la demande d’exonération des charges patronales de la sécurité sociale si vous remplissez les critères de l’exonération.

Nous établissons la déclaration à la CPAM en cas d’arrêt de travail de votre salariée et vous proposons une remplaçante lors de ses absences.

Un contrat de mandat est signé entre vous et l’AAPAM pour stipuler les droits et obligations des deux parties.

En tant qu’employeur vous avez en charge le salaire net de l’aide à domicile, les cotisations salariales et patronales ainsi que les frais de gestion administrative de la structure mandataire (l’AAPAM). Ces frais sont définis dans le contrat de mandat.

La Convention Collective appliquée est celle de la Fédération Employeurs de Personnel Employé de Maison (FEPEM). Nous vous remettrons un exemplaire de cette Convention.

En cas de rupture de contrat, les indemnités de préavis et de licenciement sont à votre charge, conformément à la Convention Collective et au Code du Travail.

En qualité de mandataire nous mettons à votre disposition tous les documents nécessaires à votre fonction d’employeur.

Vous pouvez employer une aide à domicile quelle que soit votre situation et sans critère d’âge.

L’employée de maison (ou aide à domicile) est votre salariée. Vous lui définissez les tâches que vous souhaitez qu’elle accomplisse.

Son contrat de travail est régi par le Code du Travail, ce contrat est signé entre les deux parties, vous et l’aide à domicile.

 Nos partenaires : 





L'AAPAM est membre de :

Union Nationale de l'Aide, des Soins
et des Services aux Domiciles

 
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